Atelier SûrMon compte

Abonnement professionnel

Conditions d’abonnement

L’ouverture des paiements est en préparation. L’inscription gratuite et la démonstration ne constituent pas un achat. Les conditions ci-dessous s’appliqueront aux souscriptions ouvertes sur ce site.

1. L’éditeur et le client

Atelier Sûr est édité par DIAG AUTO SYSTEM, SASU au capital de 1 000 €, 1A rue Ribaudois, 02100 Saint-Quentin, France, RCS Saint-Quentin 799 669 254, SIRET 799 669 254 00044, TVA FR88799669254. Contact : contact@ateliersur.fr, +33 6 26 33 10 69.

La souscription en ligne est réservée aux entreprises établies en France métropolitaine, pour les besoins de leur activité professionnelle. Le souscripteur déclare être habilité à engager l’entreprise et fournit une raison sociale, un SIRET et une adresse exacts. Pour un autre territoire, contactez-nous avant de souscrire : les règles de facturation doivent être vérifiées.

2. Ce que comprend l’abonnement

L’abonnement donne accès aux fonctions disponibles d’Atelier Sûr : agenda, réception du véhicule, photos et observations, suivi du technicien, devis et accords du client, travaux, restitution, collaboration entre les appareils autorisés et copie des documents sur le PC Windows. Les améliorations et corrections du service sont incluses pendant l’abonnement ; leur calendrier n’est pas garanti.

Chaque garage dispose d’une licence pour 1 PC Windows et 2 téléphones. Les collaborateurs utilisent des comptes individuels. Une licence ne peut pas être partagée entre plusieurs entreprises ou établissements indépendants. Le remplacement d’un appareil s’effectue après désactivation de l’ancien depuis les accès autorisés ou avec l’assistance.

Windows et Android sont disponibles en installation directe. La version iPhone est encore en cours de tests et n’est pas distribuée publiquement. La démonstration utilise des données fictives. L’abonnement n’inclut pas de matériel, de forfait téléphonique, de SMS payants ou de crédit d’une API d’identification automobile. Les SMS et e-mails préparés dans la messagerie de l’utilisateur sont envoyés avec son propre service.

3. Prix et offre Découverte

OffreMensuelAnnuel, en un règlement
Découverte · 100 premiers garages payants29 € HT · 34,80 € TTC319 € HT · 382,80 € TTC
Standard · après attribution des 100 places39 € HT · 46,80 € TTC429 € HT · 514,80 € TTC

La TVA française est de 20 %. L’annuel correspond à onze mensualités, pour douze mois d’accès. Une inscription gratuite ne réserve pas une place Découverte. Les places sont attribuées après confirmation d’un premier règlement ; une réservation temporaire pendant le paiement ne garantit pas la place sans règlement.

Le prix HT Découverte reste acquis tant que l’abonnement est maintenu sans interruption. Une demande d’arrêt prend effet à la fin de la période réglée. Si le client reprend un abonnement après sa fin alors que les 100 places ont été attribuées, le tarif Standard s’applique. Une place déjà attribuée à un garage payant n’est pas remise en vente après son départ. Les changements légaux de taux de TVA restent applicables.

4. Commande et activation

Le responsable crée son compte, confirme son e-mail, choisit une offre, renseigne ses coordonnées professionnelles et accepte ces conditions, y compris l’annexe de protection des données. Il est ensuite dirigé vers Stripe, où le montant et le renouvellement sont présentés avant la confirmation du paiement. Aucun numéro de carte n’est transmis au logiciel Atelier Sûr.

L’accès payant est ouvert après confirmation du règlement par Stripe. Un retour sur le site ou un clic sur un bouton ne suffit pas à établir le paiement. Une confirmation est adressée au responsable et la facture est disponible dans son compte. Si un paiement confirmé n’ouvre pas l’accès, contactez l’assistance ; ne souscrivez pas un second abonnement.

5. Durée, renouvellement et arrêt

L’abonnement commence à l’activation pour un mois ou un an selon l’offre. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique, avec règlement au début de chaque période. Le responsable peut arrêter le renouvellement depuis « Mon compte → Abonnement → Gérer le paiement ou la résiliation », avant la prochaine échéance. Il peut aussi demander de l’aide à contact@ateliersur.fr.

L’arrêt du renouvellement conserve l’accès jusqu’au terme payé. Il ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période commencée du seul fait de l’arrêt volontaire. Cette disposition ne limite pas les droits et recours impératifs du client ni un remboursement dû en cas d’erreur de facturation ou d’inexécution du service. L’offre s’adresse aux professionnels pour leur activité ; les éventuelles règles impératives de protection restent applicables lorsqu’elles sont réunies.

6. Factures et incident de paiement

Les factures et l’état de l’abonnement sont accessibles au responsable dans son compte. Les coordonnées doivent être exactes avant paiement. Une correction d’une facture déjà émise se demande à l’assistance ; elle ne consiste pas à modifier discrètement la facture originale.

Après un renouvellement impayé, le logiciel peut maintenir temporairement l’accès pendant sept jours suivant la fin de la période réglée. Cette tolérance ne remet pas la dette à zéro. Après ce délai, les nouvelles entrées et nouveaux rendez-vous sont restreints ; les dossiers existants, les documents et la restitution restent consultables selon les accès du compte. La régularisation rétablit l’accès après confirmation du paiement. Une résiliation arrivée à son terme ne bénéficie pas de ce délai de renouvellement.

Les règlements sont dus à l’échéance indiquée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, les pénalités applicables aux professionnels sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, avec l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions légales.

7. Utilisation, assistance et continuité

Le client protège les comptes et appareils, attribue les rôles appropriés et vérifie les informations saisies, les coordonnées des destinataires, les devis, les autorisations et les signatures. Atelier Sûr organise et conserve ces éléments ; il ne remplace pas le jugement du professionnel, les contrôles techniques ni un conseil juridique.

Les appareils doivent disposer d’un système compatible et à jour. Une connexion est nécessaire aux échanges entre appareils, à la facturation et aux liens clients. La copie dans Documents nécessite que le logiciel Windows soit ouvert et que les documents aient effectivement été récupérés. Le client conserve aussi les copies utiles à son activité et vérifie les éventuels avertissements de synchronisation.

L’assistance est assurée à distance par contact@ateliersur.fr et par les fonctions d’assistance du logiciel. Les diagnostics doivent être limités aux informations nécessaires au problème. L’éditeur corrige les anomalies qui lui sont signalées et peut effectuer des maintenances ; aucun engagement de disponibilité permanente, de réponse immédiate ou de délai garanti n’est inclus dans ces offres.

En cas d’incident sérieux ou de manquement, les parties se contactent pour permettre une correction. L’éditeur peut suspendre un accès compromis, frauduleux ou détourné afin de protéger le service ; il informe le responsable et limite l’intervention à ce qui est nécessaire. Une suspension de sécurité est distincte d’un simple impayé.

8. Fin du service et documents

L’arrêt de l’abonnement ne supprime pas automatiquement les dossiers. Le responsable conserve l’accès à ses factures et peut demander la récupération de ses données à contact@ateliersur.fr. Les copies déjà enregistrées sur ses appareils restent sous son contrôle.

La fermeture définitive du compte est une demande distincte, vérifiée avec le responsable. Avant suppression, l’éditeur organise avec lui la restitution des données dans les formats disponibles : dossiers structurés, documents PDF et pièces jointes originales. Le calendrier de restitution, de suppression des données actives et d’effacement des sauvegardes est confirmé par écrit avant l’exécution. Les factures et éléments soumis à une obligation légale sont conservés séparément pour cette obligation.

9. Évolution des conditions et réclamations

Les conditions acceptées lors de la souscription sont identifiées par leur version et conservées avec l’accord du responsable. Une modification qui affecte le contrat est communiquée avant son application. Le client peut arrêter le renouvellement avant l’échéance concernée. La promesse de maintien du tarif Découverte HT sur un abonnement continu est conservée.

Pour toute réclamation, écrivez à contact@ateliersur.fr en indiquant votre garage et la difficulté rencontrée, sans transmettre de mot de passe. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français ; la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables.

Annexe — données traitées pour le garage

Cette annexe fait partie des conditions d’abonnement. Pour les dossiers de ses propres clients et collaborateurs, le garage décide des finalités et agit comme responsable du traitement. DIAG AUTO SYSTEM agit comme sous-traitant pour exécuter le service selon ses instructions documentées, pendant sa fourniture et les opérations de fin de service.

Objet et informations concernées

Les opérations comprennent l’enregistrement, l’hébergement, la consultation, la synchronisation, la copie, le partage décidé par le garage, la restitution et la suppression. Elles portent sur les coordonnées des clients, déposants et collaborateurs, l’identification des véhicules, les rendez-vous, demandes et interventions, photos et documents, devis et choix, signatures et dates des opérations. Le garage informe les personnes et détermine la base légale, les habilitations et les durées adaptées à son activité. Il évite les données sensibles sans rapport avec la prise en charge.

Engagements de l’éditeur

L’éditeur utilise ces données uniquement pour fournir et sécuriser le service, assurer l’assistance demandée et exécuter les instructions du garage. Il ne les revend pas et ne les réutilise pas pour sa publicité. Si une instruction paraît contraire au droit des données personnelles, il en informe le garage. Les personnes autorisées sont soumises à la confidentialité.

Les mesures comprennent le contrôle des comptes et rôles, la séparation des espaces des garages, les échanges chiffrés, la protection des secrets côté serveur et les contrôles des liens de partage. Les liens destinés aux clients sont privés : le garage doit vérifier le destinataire et éviter de les publier. La sécurité dépend également des appareils et comptes de messagerie du garage.

Prestataires et localisation

OVHcloud assure l’hébergement du service et des pièces jointes dans l’Union européenne. Brevo assure les e-mails de service lorsqu’ils sont utilisés. Stripe traite les paiements et les factures d’abonnement ; il n’a pas à recevoir les dossiers des automobilistes. Les messageries et opérateurs choisis par le garage pour ses envois restent sous son contrôle.

Le recours à un autre sous-traitant pour les dossiers sera annoncé préalablement avec son rôle et sa localisation, afin de permettre au garage de soulever une objection motivée. L’éditeur impose les obligations de protection correspondantes et reste responsable de leur exécution dans les conditions légales. Un transfert hors de l’Espace économique européen doit être encadré par le mécanisme applicable et documenté avant sa mise en œuvre.

Droits, incidents et contrôle

Le garage reste l’interlocuteur de ses clients. L’éditeur l’aide à retrouver, restituer, rectifier ou supprimer les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits. Une demande reçue directement pour un dossier est transmise au garage, sauf obligation contraire. L’éditeur apporte les informations nécessaires à l’analyse de risque et, si elle est requise, à l’analyse d’impact du garage.

En cas de violation des données, l’éditeur informe le garage sans délai indu après en avoir connaissance, avec les faits connus, les conséquences probables, les mesures prises et un contact pour le suivi. Le garage décide des notifications relevant de sa responsabilité. L’éditeur tient à disposition les éléments démontrant le respect de cette annexe et permet les vérifications documentaires et audits appropriés, selon des modalités protégeant la sécurité et la confidentialité des autres garages.

À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions du garage, conformément à l’article 8. L’éditeur confirme l’exécution ; une conservation imposée par la loi est limitée à cette obligation. Les données de compte, d’assistance et de facturation traitées par DIAG AUTO SYSTEM pour ses propres obligations sont décrites dans la politique de confidentialité.